Faciliter l'intégration des politiques sectorielles des documents supra par les collectivités

FEDESCOT | 05 Juin 2019 - 16h54

Plusieurs leviers peuvent être utilisés : *Mieux assurer la mise en compatibilité des PLU/PLUi avec les SCoT. L’Etat doit utiliser les procédures de mise en compatibilité quand cela n’est pas fait par la commune. Les dispositions législatives existent déjà mais ne sont pas mises en œuvre ; * Prévoir une présence systématique des représentants des SCoT dans les CDPENAF, pour qu’ils y soient les garants et les porteurs des politiques du SCoT. Il est également important que leur présence soit systématisée dans toutes les commissions départementales en lien avec les politiques publiques qu’on demande au SCoT d’intégrer ; *Adapter le porter à connaissance de l’Etat pour les SCoT et les PLU/PLUi en précisant les enjeux nationaux en fonction des territoires ; *Que les Régions et l’Etat accompagnent mieux financièrement les structures porteuses de SCoT et les InterSCoT, notamment sur le travail de mise en œuvre,pour renforcer la capacité d'animation locale des SCoT sur ces grands enjeux.

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