La hiérarchie des normes

Risques / Mer / Eau

Risques / Mer / Eau

Dans quelles conditions pourrait-on supprimer les liens juridiques entre les schémas de gestion de l’eau, de la mer et des risques, avec les documents d’urbanisme ?

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  • Ne pas supprimer le lien, mais garder de la souplesse (compatibilité).

    CEPRI45 | 23 Juillet 2019 - 15h56

    Cette suppression n’est pas souhaitable. Il est nécessaire de lier les documents sectoriels aux documents d’urbanisme à travers un lien juridique qui peut être la prise en compte, la compatibilité ou la conformité.
    Cependant, le rapport de compatibilité qui existe aujourd’hui entre un certain nombre de documents (SAGE, SDAGE, PGRI par exemple) et les documents d’urbanisme (SRADDET, SCOT, PLU…) permet d’avoir une certaine souplesse dans la traduction des grands objectifs dans les documents de planification. Cette marge de manœuvre est nécessaire et il ne serait pas souhaitable qu’elle évolue vers un rapport de conformité, ne permettant plus d’adapter le projet de territoire aux contextes locaux.
    On peut toutefois noter que des politiques trop sectorielles, n’invitent pas à une prise en compte plus globale des risques dans les documents d’urbanisme. Plus on « naturalise » les différentes problématiques, moins on leur donne la chance de bénéficier d’une intégration plus systématique

  • Renforcer les liens (suite)

    DDTM34 | 17 Juillet 2019 - 15h44

    Aujourd'hui le portage des politiques de l'eau se fait à échelle du bassin ; pour avoir une vraie efficacité, il faudrait un cadrage national fort, avec directives aux préfets, à l'image de ce qui a été fait pour l'assainissement (où sous la pression du contentieux européen et sous la pression du niveau national, le blocage de l'urbanisation en attendant de mettre aux normes les systèmes d'assainissement a prouvé son efficacité).
    De manière générale, le territoire peut être volontariste et d’autres leviers que la contrainte juridique peuvent être mobilisés mais la garantie d’une bonne intégration des objectifs globaux reste à géométrie variable sans un lien juridique affirmé.

  • Renforcer les liens

    DDTM34 | 17 Juillet 2019 - 15h43

    Les liens avec les documents supérieursdoivent être maintenus et mériteraient même d’être renforcés pour certains. Pour faciliter l'intégration de ces politiques dans la planification, il faudrait créer un lien juridique direct entre DU et PGRE (ou PTGE) (car aujourd'hui on ne peut évoquer que le SAGE, ce qui fragilise la portée des règles du DU), surtout que la récente circulaire généralise la gestion territoriale de l'eau. Le PGRE est l'outil créé par l'agence de l'eau RMC, il permet à la fois de travailler au retour à l'équilibre et d'envisager le développement ; le PTGE est l'outil national issu des assises de l'eau, mais qui n'intègre pas la notion de développement.
    Il faudrait également que le contenu du SDAGE soit précisé afin d'être plus opérant : aujourd'hui il est trop généraliste, du fait de sa rédaction consensuelle. Il faudrait que le SDAGE précise que l'adéquation besoin-ressource doit être démontré avant d'urbaniser.

  • Ne pas supprimer les liens

    France Nature Environnement | 17 Juillet 2019 - 15h37

    Supprimer le lien juridique entre les SDAGE / SAGE et SCOT nous semble une très mauvaise idée. Les documents d’urbanisme locaux ont des outils très puissants pour soutenir les objectifs de ces documents, en protégeant les zones humides, cours d’eau, éléments du paysage favorables aux objectifs de ces documents (mares, haies…) ainsi qu’à la biodiversité et à la trame verte et bleue en cohérence des politiques publiques. Si on détricote le lien entre les deux, on affaiblit globalement la protection de l’environnement.
    Globalement, avec le rôle intégrateur du SCOT, on a déjà opéré lors des réformes précédentes à une redéfinition des liens juridiques, où le SCOT a justement pour rôle d’intégrer à l’échelle territoriale appropriée l’ensemble des dispositions des schémas sectoriels, qui sont ensuite repris dans les documents d’urbanisme. Avant même que les SCOT et PLU aient eu le temps de digérer cette réforme, on propose déjà une nouvelle réforme… Il faut stabiliser le droit.

  • Liens à ne pas supprimer

    EVEN CONSEIL | 05 Juillet 2019 - 10h43

    Les liens ne doivent pas être supprimés. Par exemple, la prise en compte du risque inondation (PPRI, PAPI, TRI, PGRI, CIZI, GEMAPI) est indispensable, sans quoi les effets de ces schémas ne seraient pas assurés et la sécurité des personnes menacée. En effet, le lien est direct avec la planification : gel de la constructibilité dans les secteurs d’aléas, encadrement des projets de restauration écologiques de zones d’expansion de crues, etc. Concernant les SAGE, outre la prise en compte des dispositions du PAGD, de nombreuses règles sont à décliner dans les documents d’urbanisme.

  • Le rôle intégrateur du SCOT reste intéressant

    SCOT57200 | 04 Juillet 2019 - 13h25

    les risques et la qualité de l'eau sont des points fondamentaux à traiter dans les SCOT et doc d'Urba locaux. Concernant la qualité de l'eau, des relations accrues avec les exploitants agricoles et leurs représentants visant à adapter certains modes agricoles seraient à accentuer. Les doc d'Urba et de planification ont peu la main sur ces questions, d'où des conflits sur certains secteurs entre populations/ élus et exploitants...

  • Pour un dialogue renouvelé

    SCoT Grande Région Grenoble | 09 Juin 2019 - 13h03

    La formulation de la question interroge : en effet, quel est le but recherché ? Dans le contexte actuel, la connaissance et risques et les principes de précaution prédonominent. C'est une bonne chose en soi. Dans le même temps, cela peut amener à des situations difficiles en gelant les developpement/renouvellement de zones déjà urbanisées. le concept de résilence doit permettre de trouver les meilleures solutions qui permettent de bien concilier les risques et les possibilités de développement. Ces arbitrages ne peuvent se faire que dans l'élaboration des documents d'urbanisme. Il faut donc qu'il y ait à la fois une vision globale des risques et des règles de précautions, notamment dans les porter à connaissances souvent insuffisants. Mais il faut également accepter un dialogue ouvert tout au long de l'élaboration des documents, avec des expertises appuyées des services de l'Etat, ce qui permettra de diminuer les tensions en période d'approbation

  • De l'utilité des liens de compatibilité

    DDT42 | 27 Mai 2019 - 17h44

    Cette question interroge sur la finalité rechercher.
    La loi ALUR a renforcé pour les SCOT, leur rôle intégrateur, garantissant une déclinaison des politiques d'échelle supérieure dans un document unique et prescriptif.
    Supprimer ces liens, de compatibilité ou de prise en compte, risque de rendre les documents de planification inopérants.

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