La hiérarchie des normes

Nature / Agriculture / Forêt / Paysages

Nature / Agriculture / Forêt / Paysages

Dans quelles conditions pourrait-on supprimer les liens juridiques entre les schémas traitant d’agriculture, de forêt, de nature et de paysages, et les documents d’urbanisme ?

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  • Inverser la hiérarchie des normes et favoriser l'entrée territoriale

    RGSF | 31 Juillet 2019 - 10h44

    La hiérarchie des normes ne prend pas assez en compte les projets de territoire élaborés localement, basés sur la qualité paysagère et la valeur patrimoniale. Le RGSF propose que l'entrée territoriale qui permet la concertation à une échelle infra et de construire un projet approprié soit favorisée. L'enjeu est que les documents inférieurs de la planification soient aussi les documents intégrateurs des projets de territoire construit sur la valeur patrimoniale (paysage...) et qu’on ne leur oppose plus des normes pensées à des échelons supérieurs. Par ex les SRADDET sont opposables aux SCOT, aux PLUi mais ne sont pas définis assez finement pour prendre en compte les particularités de chaque bassin de vie, de chaque paysage.

  • Pourquoi supprimer les liens ?

    toto | 25 Juillet 2019 - 14h40

    Pourquoi supprimer les liens juridiques ? Ils ont le mérite de la clarté.
    Ce qu'il conviendrait de supprimer, ce sont, dans les SCoT voire les PLU(i) les reprises et redites intégrales, qui n'apportent rien, ne sont pas ressourcées au local et donc restent souvent (en profondeur tout le moins) purement formelles.
    Un SCoT, même s'il est intégrateur, ne doit pas se contenter de redire "texto" ce qui est dans un document de portée supérieure. Par contre, il doit dire le comment et mettre en perspective locale sur le long terme ce qui est souhaité par le document de portée supérieure.

  • nature Agriculture,forêt et paysage

    Rolli | 22 Juillet 2019 - 11h50

    il ne faut pas déconnecter agriculture et urbanisme pour une question de cohérence de développement du territoire

  • Maintenir le lien juridique entre SCOT et SRCE

    DDTM34 | 17 Juillet 2019 - 15h35

    Le lien juridique entre le SCOT et le SRCE doit être maintenu, les enjeux environnementaux dépassant les limites administratives. Le SRCE apporte une vision globale des enjeux environnementaux à l’échelle régionale. Ces enjeux doivent ensuite être précisés plus finement à l’échelle du SCOT au regard d’études complémentaires. Même si le SRCE est ponctuellement discutable du fait de son échelle, c’est précisément le lien juridique entre le SCOT et le SRCE qui fait que certaines collectivités approfondissent le sujet des continuités écologiques si elles souhaitent s’écarter, parfois à raison, du schéma sur certains secteurs.
    La préservation des enjeux environnementaux dans les documents d’urbanisme reste souvent insuffisante malgré le lien juridique avec le SRCE, la suppression de ce lien fragiliserait alors davantage la préservation de l’environnement et de la biodiversité.

  • Déclinaison à l'échelle locale indispensable

    EVEN CONSEIL | 05 Juillet 2019 - 10h22

    Les thèmes agriculture/nature dépassent les frontières administratives; les orientations régionales semblent donc indispensables pour maintenir une cohérence globale. Toutefois, sans obligation de déclinaison à l’échelle locale, ces schémas ne seront que partiellement mis en œuvre. Le risque étant, de surcroît, que se développent des politiques locales peu efficientes, déconnectées les unes des autres.
    A propos des schémas sectoriels plus locaux, ceux-ci sont peu nombreux. Toutefois, si cela été mis en oeuvre, il serait indispensable dans un souci de développement durable, d’intégrer directement dans les SCoT/PLU(i), les objectifs opérationnels agriculture/nature. Cela viendrait néanmoins complexifier les procédures d’urbanisme déjà complexes et longues.
    Il semble donc préférable de maintenir les liens juridiques entre les différents schémas, tout en facilitant leur intégration dans les documents d'urbanisme (volet opérationnel transposable) plutôt que de restreindre leur portée.

  • Ne pas supprimer ce lien juridique

    SCOT57200 | 04 Juillet 2019 - 11h47

    Proposition non pertinente

  • Respecter l'indépendance des législations

    FNSEA | 02 Juillet 2019 - 17h02

    L’urbanisme et l’environnement sont deux législations indépendantes. Un simple rapport de prise en compte entre les documents d’urbanisme et les documents environnementaux (SDAGE, SRCE, etc.) est donc le lien juridique le plus adapté.

  • L'importance de maintenir des liens juridiques crédibles (suite)

    Réenchante-ta-planif | 20 Juin 2019 - 05h26

    Autres éléments amenant pour une suppression du lien avec le schéma d'accès à la ressource forestière (SDARF) :
    1) La connaissance toute relative du document par manque d'information. J'ai suivi plus d'un centaine de documents d'urbanisme et à ce stade, pourtant :
    - je n'ai pas encore vu une seule fois le contenu d'un SDARF (pas aussi accessible sur Internet que les SDAGE, SRADDET, PGRI, et autres),
    - ni vu à ce stade un PAC Etat qui, niveau information sur le contenu, en dit plus que la simple phrase : "le SCoT (ou PLU) doit prendre en compte le SDARF"
    2) Un item beaucoup plus efficace à l'article L101-2 CU qui suppose de préserver les espaces affectés aux activités forestières

  • L'importance de maintenir des liens juridiques crédibles

    Réenchante-ta-planif | 20 Juin 2019 - 05h14

    Proposition de supprimer le lien avec le schéma départemental d'accès à la ressource forestière (SDARF). Si je suis le code de l'urbanisme, le SCOT ou à défaut le PLU(i), doit prendre en compte ce document. Et lorsqu'il a été approuvé avant le SDARF, le prendre en compte dans un délai de 3 ans.
    Sauf que le SDARF change normalement tous les ans (article L. 151-38 c.forestier) ! Ce qui signifie que :
    - Tous les ans après approbation, le doc d'urba risquerait de devoir évoluer pour prendre en compte le SDARF. A peine aurait-il fini de s'adapter à une version du SDARF qu'il devrait anticiper la prochaine (comment faire quand on a 3 ans pour prendre en compte un document qui dans cette période aura changé 3 fois ?
    - Pendant son élaboration (qui prend au moins 3 ans), le document d'urba devrait avoir reçu une version différente du PAC sur le sujet par an (la dernière arrivant potentiellement après enquête publique)...
    Je vois difficilement comment faire plus instable et nid à contentieux

  • L'importance de maintenir les liens juridiques

    CR | 17 Juin 2019 - 11h23

    En dehors des PRAD, il existe peu de schémas traitant d'agriculture et de forêt : supprimer tout lien juridique lèverait toute obligation de protéger durablement les espaces non bâtis ! La simplification ne doit pas conduire à amplifier encore davantage l'artificialisation des espaces.

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