La hiérarchie des normes

Climat / Air / Énergie

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Dans quelles conditions pourrait-on supprimer les liens juridiques entre les schémas traitant du climat, de l’air et/ou de l’énergie, avec les documents d’urbanisme ?

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  • Le nécessaire renforcement de l’association des gestionnaires de réseau en cas de suppression de ces liens juridiques

    RTE - Réseau de Transport d'Electricité | 19 Juillet 2019 - 18h49

    Le maintien des liens juridiques entre les schémas traitant notamment de l’énergie avec les documents d’urbanisme est souhaitable car, d’une part, c’est assurer la cohérence des trajectoires de développement urbanistique avec les hypothèses de consommation. D’autre part, ces schémas prévoient des évolutions qui nécessitent des adaptations du réseau dont la prise en compte est nécessaire par les documents d’urbanisme. A ce titre, en cas de suppression des liens entre ces documents, RTE préconise de maintenir une association des gestionnaires de réseau dans le cadre de l’élaboration des schémas afin de conserver et de consolider une certaine homogénéité s’agissant des hypothèses de développement prises en compte.

    D’ailleurs, le S3RENR est un schéma qui permet la matérialisation des ambitions régionales en matière de développement des ENR via l’adaptation des réseaux électriques, et dont la transmission des orientations en amont améliorerait le processus de planification.

  • Maintenir le lien entre SRCAE et SCOT

    France Nature Environnement | 17 Juillet 2019 - 15h31

    Il nous semble aberrant de vouloir supprimer le lien juridique entre SRCAE et SCOT. On ne peut pas à la fois faire le constat que les politiques sur l’air-climat-énergie sont insuffisantes et proposer en même temps de les affaiblir !

  • Le lien entre SCOT et PCAET doit être maintenu (suite).

    DDTM34 | 17 Juillet 2019 - 15h27

    Intégrer le PCAET dans le SCOT ne semble pas être la solution pour renforcer la prise en compte de ces thématiques dans les DU. Ainsi, le PCAET couvre des thématiques qui dépassent le champ de l’urbanisme (rénovation énergétique du bâti existant, gestion des déchets, promotion des circuits courts, etc). En outre, cette intégration n’améliorerait pas nécessairement la prise en compte de ces thématiques dans la planification de l’urbanisme.
    Par ailleurs, les objectifs nationaux et régionaux de développement des ENR se heurtent parfois à la réalité territoriale : sur certains territoires, les enjeux environnementaux sont tels que les objectifs pourront difficilement être atteints. Il importe alors que le SCOT territorialise les ENR et que les PLU définissent clairement les zones d’exclusion de projets d’ENR lorsque les contraintes sont très fortes. En effet, les projets sur ces zones ont peu de chance d’aboutir et font perdre du temps et de l’argent au porteur de projet et aux services.

  • Le lien juridique entre SCOT et PCAET doit être maintenu.

    DDTM34 | 17 Juillet 2019 - 15h19

    Les SCOT mériteraient d’être plus ambitieux sur ces politiques : plusieurs leviers existent dans le code de l’urbanisme mais sont insuffisamment utilisés. L’aménagement et l’urbanisme sont pourtant très impactant sur le climat, la qualité de l’air et l’énergie à la fois parce qu’ils contribuent au réchauffement climatique, à l’émission de particules polluantes (chauffages, industries et mobilités…) et à la consommation énergétique mais aussi parce que les choix d’aménagement contribuent à exposer plus ou moins de population à un air pollué, à des excès de chaleur en ville, à la submersion marine, à l’érosion des côtes et à consommer plus ou moins d’énergie…
    Les documents d’urbanisme ne doivent pas se contenter d’attendre la fin des transports polluants mais faire des choix d’aménagement qui seront moins impactant pour leur population : créer un nouveau quartier ou densifier un quartier existant à proximité immédiate d’une voie à grande circulation doit interroger par exemple.

  • Favoriser l'intégration de plusieurs politiques dans un même schéma

    EVEN CONSEIL | 05 Juillet 2019 - 11h49

    Les liens ne doivent pas être supprimés.
    Dans un souci de simplification, favoriser l’intégration au sein d’un même Schéma de plusieurs politiques, pourrait être une option à étudier, sous réserve de garantir la complétude des thèmes abordés. Par exemple, en parallèle des objectifs de moindre consommation d’espace, pourraient être inscrits dans le PADD des objectifs énergétiques et de développement des puits de carbone.
    Le SCoT, compte tenu de de son échelle, est pertinent pour intégrer les orientations cadres et définir des objectifs locaux énergie/climat et la possibilité d’intégrer le PCAET directement dans ce schéma pourrait être étudiée.
    Dans ce contexte le PLUi constitue avant tout un outil de mise en œuvre des objectifs (règlement/OAP) et dans un souci de cohérence écologique, il semble pertinent de lui intégrer systématiquement :
    • le PDU,
    • le PLH,
    • et un éventuel plan d’action complémentaire en termes de prise en compte et d'adaptation au changement climatique.

  • Ne pas supprimer ce lien juridique

    SCOT57200 | 04 Juillet 2019 - 11h42

    mais renforcer les liens CSOT / PCAET en encourageant la réalisation / déclinaison des PCAET à l'échelle des SCOT

  • S'il n'y avait pas d'urgence énergétique et climatique... sauf qu'urgence il y a

    Réenchante-ta-planif | 20 Juin 2019 - 08h28

    Et quand des associations et des citoyens en prennent suffisamment conscience au point d'en parler dans le grand débat ou, pour certains, de faire une action en justice pour inaction de l'Etat, c'est que les gens pour qui on fait les documents de planification le comprennent eux aussi. Du coup difficile de couper tout lien avec les documents qui aident les docs d'urba à optimiser leur efficacité sur ces enjeux... surtout qu'il n'y en a pas beaucoup de documents comme cela : le SRADDET et le PCAET, en somme.
    Pour le PCAET, j'ai fait une proposition d'intégration (au choix, pas forcée) aux PLUI ou SCOT. Pour le SRADDET, pas franchement pensable de supprimer tout lien.

  • Laisser aux responsables des PLUI et de SCOT la possibilité d'intégrer le PCAET dans leur document

    Réenchante-ta-planif | 20 Juin 2019 - 08h12

    Les enjeux "air, énergie, climat" :
    - sont tellement transversaux -ils touchent toutes les autres thématiques des documents d'urbanisme, dont les leviers habitat, mobilité, nature en ville-,
    - et sont tellement à une échelle qui se rapproche des PLUI voire de certains SCOT -pas mal de SCOT à l'échelle d'une intercommunalité, finalement-
    ... qu'il paraît utile de laisser à ceux qui portent les SCOT et PLUI la possibilité d'intégrer le plan climat air énergie territorial -PCAET- directement dans leur document.
    Pour les PLUI, le POA permettrait de gérer les parties du PCAET qui ne relèvent pas du PLU (même technique que pour les PLH et les PDU intégrés). Les SCOT pourraient intégrer le PCAET lorsque les intercommunalités qui le constituent le décident.
    Le tout est de laisser le choix. Du coup, on a aura peut-être plus de PLUI bien outillés pour la transition énergétique et écologique et l'approche transversale, comme Brest métropole (PLUi quasi 4 en 1 -PLUI + PLH + PDU + lié au PCAET)

  • Des objectifs affichés dans les Schémas, mais peu traduisibles dans les documents d'urbanisme réglementaires

    Urbaniste rurale | 19 Juin 2019 - 11h15

    Les Schémas , regroupés au sein du SRADDET sont une bonne base pour amorcer des politiques de transition énergétiques à grande échelle.
    Les documents d'urbanisme réglementaires on cependant pour objet 1er de réglementer l'occupation du sol et les nouvelles constructions (pas les usages), et ne peut pas imposer la rénovation.
    Le PLU(i) dispose d'un peu d'outils en matière de performance énergétique, plus facile à mettre en place dans des territoires urbains, que ruraux. On peut parfois se heurter à un ABF ou un PNR, ou la crainte des élus de bloquer définitivement des projets. En matière de pollution produite par la circulation , les épandages, les rejets industriels, rien n'y est prévu.
    Les cartes communales, soumises au RNU, ne disposent pas d'outil permettant de traduire les objectifs inscrits dans les SCOT.
    Ces objectifs trouvent leur place dans les SCOT, PCAET, mais pourraient ne pas être repris dans les documents inférieurs, faute d'outils.

  • Simplifier en intégrant le volet stratégique du PCAET dans le SCOT et son volet opérationnel dans le PLUi

    ddt01 | 14 Juin 2019 - 17h19

    Le SRADDET fusionnant plusieurs schémas, il faut simplifier les documents de rang mineur, en les refondant.
    L’enchevêtrement SCOT et PCAET a largement complexifié la donne et crée de la confusion. Le PCAET a été introduit pour renforcer la prise en compte de la transition énergétique sur les territoires, les documents existants SCOT et PLUi, n’étant pas suffisamment efficients.
    Toutefois, le SCOT intégrateur a pour vocation de prendre en compte toutes les dimensions de l’aménagement du territoire, dont celle citée plus haut de la transition énergétique et écologique.
    Sa traduction plus opérationnelle dans le PLUi renouvelé permettrait de répondre aux enjeux climat air énergie, sans qu’il soit nécessaire de faire appel à un document supplémentaire.
    Ainsi, l’intégration du PCAET à travers le SCOT (qui traduit le projet de territoire) et le PLUi (outil opérationnel pour mettre en œuvre ce projet) rendrait obsolète les liens juridiques en question

    q3.pdf - (16.57 Ko)

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