La hiérarchie des normes

Climat / Air / Énergie

Climat / Air / Énergie

Comment faciliter l’intégration des politiques de qualité de l’air et de transitions écologique et énergétique par les collectivités ?

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  • Note de Recommandations Transition énergétique

    RGSF | 31 Juillet 2019 - 11h11

    Ci joint la note de Recommandations remise lors de la Commission
    d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'impact des énergies renouvelables

  • Les Grands Sites de France souhaitent :

    RGSF | 31 Juillet 2019 - 11h00

    - faire bénéficier l’ensemble des territoires ruraux de leur expérience en matière de lien paysage-transition énergétique, notamment par la démonstration de l’intérêt du paysage pour concevoir des projets de territoire intégrés, établis localement, qui allient de façon harmonieuse toutes les facettes des politiques concernées (énergie, agriculture, habitat, tourisme, mobilité…)
    - un accompagnement financier des collectivités sur la dimension paysagère des choix énergétiques et la planification ;
    - que soient mieux connues les expériences, bonnes et mauvaises, développées dans d’autres pays, plus avancés que la France dans la mise en œuvre de la transition énergétique. Une inspection générale du Ministère de l'Environnement sur les politiques européennes en matière de prise en compte du paysage et des populations dans le cadre de la TE pourrait apporter un éclairage intéressant.

  • Organiser une concertation formalisée et permanente et territorialiser les questions d'énergie et les circuits courts

    RGSF | 31 Juillet 2019 - 10h57

    - Prendre le temps et les moyens d’une concertation locale des habitants, équilibrée et ouverte dès le stade de la planification du projet de territoire et en amont même de l'émergence de projets de TE spécifiques.
    - Formaliser la concertation entre les structures gestionnaires de Grands Sites de France et les services instructeurs de l'Etat.
    - Traduire systématiquement dans l'espace ce que représentent les chiffres et les différents types d'énergie renouvelable en terme d'occupation de l'espace pour les rendre lisibles par les acteurs locaux et les habitants
    - Favoriser les circuits courts de la production à la consommation d’énergie. C’est à cette condition que les projets énergétiques peuvent faire sens localement et que l’on peut tendre à une sobriété des consommations d’énergie.

  • Faire évoluer les normes liées à la transition énergétique

    RGSF | 31 Juillet 2019 - 10h56

    - Elargir les périmètres des enquêtes publiques relatives à des projets éoliens (aujourd'hui restreints à 6 km) à l'échelle pertinente de l'impact paysager effectif au regard des hauteurs croissantes des installations (de 200 à 240 mètres)
    - Renforcer l'évaluation des incidences paysagères des projets par les enquêtes publiques

  • Mieux prendre en compte les projets de qualité patrimoniale des collectivités (GSF, PNR etc.) dans les processus de consultatios

    RGSF | 31 Juillet 2019 - 10h54

    Les EPCI gestionnaires de Grands Sites de France sont de nature juridique diverse. La majorité sont portés par des syndicats mixtes qui ne sont pas reconnus comme Personne Publique Associée dans les processus de planification. Ils sont souvent oubliés dans les consultations ou associés en dernière limite. Le RGFS demande à ce que les structures gestionnaires de GSF labellisés ou en projet, comme les autres gestionnaires d'espaces protégés soient consultés systématiquement sur les projets de TE qui les impactent.
    Les GSF sont engagés dans une démarche expérimentale de Plan de paysage TE avec le MTES, qui permettra de préfigurer comment une politique de transition énergétique peut s'appuyer sur la singularité des paysages et sur un projet de territoire.

  • Renforcer la dimension paysagère dans les outils de planification de la transition énergétique et d'urbanisme

    RGSF | 31 Juillet 2019 - 10h51

    - Le constat est que les nouveaux outils que sont les Plans climat-air-énergie-territorial (PCAET) n’intègrent pas les enjeux paysagers mais uniquement ceux de la production /consommation / réduction énergétique. Les enjeux sont de mettre en cohérence les objectifs de la transition énergétique et ceux de la préservation du paysage, et de prendre en compte la valeur des paysages dans les plans à grande échelle traitant d'énergie et de climat, les Schémas régionaux d’aménagement, et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ainsi que les Plans climat-air énergie territoriaux (PCAET) afin d'y intégrer la nécessité de protéger la qualité des espaces naturels, agricoles et forestiers.
    - Il serait utile à l'échelle nationale d'intégrer dans la planification des choix énergétiques des "zones de respiration paysagère" afin d'éviter la saturation des paysages par les parcs éoliens et de préserver une spécificité française, l'incroyable richesse et diversité de ses paysages

  • Pistes de réflexion pour intégrer ces politiques

    EVEN CONSEIL | 05 Juillet 2019 - 11h52

    Plusieurs pistes peuvent être explorées :
    •Généralisation de la couverture du territoire par des documents de planification urbaine intégrant directement le PCAET ;
    •Soutenir (financièrement et méthodologiquement) la réalisation de schémas / plans d’actions Trame Verte et Bleue à l’échelle locale, et renforcer les agences régionales de biodiversité ou autre organisme/moyen de mutualiser les informations et autres bases de données utiles pour optimiser les coûts pour l’élaboration de ces schémas ;
    •Généraliser la prise de compétences des EPCI dans le domaine de l’énergie – climat et de la santé, qui sont des thèmes de développement local, et qui présentent plus de sens à cette échelle et transférer les moyens financiers.
    •Offrir la possibilité d’un Programme d’Orientation et d’Actions (POA) « changement climatique » (énergie, agriculture, risque, eau, Trame Verte et Bleue, …) dans les docs d’urbanisme.
    •Faciliter l'accès à des bases de données exhaustives sur l'énergie et le climat

  • Territorialisation des ENR dans la planification

    DREAL OCC | 02 Juillet 2019 - 17h54

    Les objectifs ambitieux de production d'EnR définis au niveau national et déclinés dans le SRADDET ont du mal à se concrétiser en raison :
    - d'un déficit de territorialisation : le SRADDET et les PCAET ne territorialisent pas leurs objectifs de production sur le territoire, les PLU(i) sont souvent adaptés en fonction des opportunités,
    - d'une dilution des compétences entre acteurs (Région, structure porteuse de PCAET, SM de SCOT, commune ou EPCI compétent en PLU) qui nuit à une action efficace,
    - de politiques publiques antagonistes : c’est au stade du projet territorial que devrait être recherché le meilleur compromis entre le développement des ENR, les autres politiques publiques (protection de la biodiversité, paysages, agriculture) et l’acceptabilité sociale des projets.
    Rendre obligatoire la territorialisation des ENR (via le SCOT ou un PCAET renforcé) permettrait de donner un cadre de réflexion et de prospective, loin des pratiques opportunistes actuelles.

  • Renforcer le lien SCOT et docs supra

    PSDT SYBARVAL | 14 Juin 2019 - 15h55

    Aujourd’hui il y a en France 470 SCoT qui couvrent 94 % de la population. Les établissements publics de SCoT ont montré leur capacité à prendre en charge les grands enjeux nationaux, il faut leur faire confiance et les associer plus à l’élaboration de ces documents sectoriels de norme supérieure. Les établissements porteurs de SCoT donnent de la lisibilité et permettent de gagner en compréhension des grands enjeux nationaux. Les politiques publiques nationales sont davantage appropriées si le territoire est couvert par un SCoT. Il faut donc encourager les territoires à élaborer un SCOT.

  • Renforcer le lien SCOT-PCAET

    PSDT SYBARVAL | 14 Juin 2019 - 15h53

    L’expertise dans les établissements porteurs de SCoT et dans les intercommunalités s’est renforcée ces dernières année. L'élaboration des PCAET a permis à de nombreux SCOT de renforcer le lien entre aménagement et transition.

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