Bilan de la concertation sur la Hierarchie des normes

| 03 Février 2020 - 15h30

France
L'heure est au bilan pour clôturer la démarche de concertation inédite en matière de planification, lancée en 2019, et permettant la simplification de la hiérarchie des normes.

D'ici la fin de l'année 2020, une ordonnance viendra instaurer de nouvelles mesures pour simplifier le droit de l'urbanisme notamment par la simplification de la hiérarchie des normes.

Téléchargez le document présentant la synthèse de la concertation relative à l'ordonnance sur la simplification de la hiérarchie des normes.

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