Arnaud Bouissou / Terra

Interview de Naïla Boukheloua au sujet de l'ordonnance de simplification de la hiérarchie des normes

Simplification des normes | 18 Juillet 2019

3 questions sur l’ordonnance de simplification de la hiérarchie des normes à Naïla Boukheloua, cheffe du bureau de la législation de l’urbanisme, aux ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Qu’est-ce que la hiérarchie des normes en droit de l’urbanisme ?

18 documents sectoriels élaborés dans des domaines aussi essentiels que diversifiés –  l’eau (SDAGE, SAGE, PGRI), le paysage (directives paysagères, chartes de parcs nationaux), le changement climatique (PCAET), etc. – doivent être respectés par les documents d’urbanisme. La force opposable de ces documents varie d’une politique à l’autre avec un lien parfois de compatibilité parfois de prises en compte.


Pourquoi simplifier la hiérarchie des normes ?

Les documents sectoriels, lorsqu’ils sont élaborés sur un territoire donné, répondent à leur logique propre. Il peut, dès lors, devenir très compliqué pour une collectivité, qui s’attache à définir les orientations d’aménagement de son document d’urbanisme, de répondre aux contraintes diversifiées qui découlent de ces documents, souvent volumineux, très techniques et parfois foisonnants.


Comment simplifier la hiérarchie des normes ?

Il convient d’insister sur un point : il ne s’agit en aucun cas de fragiliser l’application des politiques sectorielles environnementales en urbanisme. La fragilité de nos ressources et de l’écosystème nous le prouve tous les jours : les enjeux environnementaux doivent faire partie intégrante de la réflexion des collectivités lorsqu’elles définissent les partis d’aménagements de leur document d’urbanisme. La démarche actuelle a vocation à affermir cette intégration, en acceptant l’idée que les liens juridiques ne sont pas toujours la solution la plus efficace. Ces liens juridiques souples tendent à déplacer le débat sur la forme plutôt que sur le fond.

« La démarche actuelle a vocation à affermir l’intégration des politiques environnementales dans les documents d’urbanisme, en acceptant l’idée que les liens juridiques ne sont pas toujours la solution la plus efficace. »


Sur le fond, il est très rassurant de savoir que depuis la loi SRU et par vagues successives (notamment loi Grenelle, loi ALUR), le législateur s’est assuré que les préoccupations environnementales servent effectivement de socle aux orientations d’aménagement qu’il appartient aux auteurs des documents d’urbanisme de définir. C’est ainsi que l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme impose, sous le contrôle du juge, aux auteurs des documents d’urbanisme d’atteindre comme objectif « la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; » ou encore « la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ». Les préoccupations environnementales ne sont donc pas inconnues des auteurs de documents d’urbanisme, et c’est heureux, notamment en territoire non couvert par la complétude des 18 documents sectoriels.

La concertation fait tout de même apparaître une réticence à la suppression de lien juridique, qui reste interprétée par certains acteurs comme une régression de l’intégration des enjeux environnementaux dans les documents d’urbanisme. Il convient à nouveau d’être clair sur ce point essentiel : la suppression des liens a vocation à s’accompagner de la mise en place de modalités opérationnelles tendant à assurer concrètement cette intégration. Le législateur a habilité le gouvernement à prévoir « les conditions et modalités » de l’opposabilité entre les documents. C’est donc sur ces outils d’intégration, dont plusieurs ont déjà émergés des ateliers de travail régionaux et des contributions sur le site, que doit s’amorcer la suite de la concertation.

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