Simplifier pour (re)trouver le sens de la planification

Pour donner plus de lisibilité à la planification et faciliter sa réalisation, la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) introduit de nouvelles mesures de simplification détaillées à travers la démarche : « Planifions nos territoires ensemble ».

Simplifier la planification : un mouvement déjà lancé

Depuis 20 ans, plusieurs grandes réformes ont été adoptées dans le but de clarifier la démarche de planification. 

  • En 2000, avec la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), le Plan local d’urbanisme a remplacé le Plan d’occupation des sols (POS). Ce nouveau document établit désormais un projet de développement territorial et ne se contente plus de réglementer l’usage du sol.
  • Les lois Grenelle de 2010 et la loi ALUR de 2014 promeuvent un PLU élaboré à l’échelon intercommunal : le PLUi. Aujourd’hui, 46% des 1300 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de France ont cette compétence.
  • En 2016, le PLU est réformé : simplifié, il devient plus souple et plus adapté aux spécificités de chaque territoire et des projets que les élus souhaitent accueillir. Le nouveau règlement propose un panel d’outils optionnels que les collectivités peuvent utiliser en fonction de leurs besoins et de leur niveau d’ingénierie et promeut une logique de résultat plutôt que de moyen.
  • En 2015, la loi NOTRe, créée un nouveau document stratégique piloté par la région et qui intègre aussi les différentes politiques sectorielles : le SRADDET. 

Autant de vagues de simplification que les collectivités – en charge de la planification, n’ont pas terminé d’absorber. 

La réforme de la loi ELAN : trois ordonnances à co-construire

La loi ÉLAN introduit de nouvelles mesures de simplification du droit de l’urbanisme. Il s’agit de clarifier les règles ainsi que leurs articulations entre elles. L’article 46 de la loi habilite notamment le Gouvernement à prendre, dans les 18 mois (dans les 12 mois pour le SAR), par voie d’ordonnance, toute mesure propre à limiter et simplifier les obligations de compatibilité et de prise en compte des documents d’urbanisme. 

Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT) a lancé une démarche de co-construction de ces ordonnances. Trois textes doivent être rédigés, à l’issue de la concertation. 

La réforme de la hiérarchie des normes opposables

Les documents d’urbanisme doivent intégrer les orientations d’autres documents dits « de rangs supérieurs », qui sont soit l’expression de politiques sectorielles (schéma d'accès à la ressource forestière, schéma régional des carrières, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, etc…), soit des stratégies issues d’un document d’urbanisme d’un échelon supérieur. Cette hiérarchie complexe rend les documents d’urbanisme hypertrophiés, peu lisibles et instables juridiquement. 

La réforme propose donc de revoir ces principes. Il s’agit notamment : 

  • d’identifier les documents de rang supérieur pour lesquels un lien d’opposabilité avec les documents d’urbanisme ne s’avère pas pertinent ;
  • de supprimer le lien de « prise en compte » d’un document à l’autre au profit d’un lien d’opposabilité unique : la compatibilité ;
  • d’unifier les règles relatives aux délais de mise en compatibilité pour mettre fin à l’instabilité chronique des documents d’urbanisme. 

Au-delà de ces évolutions, cette réforme nécessite en parallèle de développer les outils méthodologiques nécessaires à la bonne intégration des enjeux sectoriels dans les SCoT et les PLU. L’initiative Planifions nos territoires ensemble invite les porteurs des politiques sectorielles à participer à cette réflexion. 

> Participez au débat sur la hiérarchie des normes

La modernisation du SCoT

En parallèle de la réforme de la hiérarchie des normes, une autre démarche consiste à réfléchir à un nouveau SCoT afin que cet outil réponde mieux aux enjeux de cohésion des politiques d’aménagement du territoire tels qu’ils se posent aujourd’hui. Il s’agit : 

  • de le repositionner dans une hiérarchie des normes allégée et rationalisée pour le recentrer sur un projet de territoire de long terme avec un caractère moins réglementaire ;
  • d’alléger son contenu en le focalisant sur les sujets pour lesquels il reflète la bonne échelle politique (littoral, montagne, commerce, tourisme, paysage), et de supprimer les diagnostics et prescriptions qui sont redondants avec d’autres outils (PLUi, schémas…) ;
  • de décliner uniquement les actions stratégiques pertinentes, le cas échéant adossées à des politiques contractualisées ;
  • de faire évoluer son périmètre du bassin de vie vers le bassin d’emploi, plus large, afin de renforcer la cohérence et la coordination entre les différentes échelles de planification (le repositionner entre l’échelle du SRADDET et celle du PLUi). 

> Participez au débat sur le SCoT de demain

La simplification du SAR

Une troisième ordonnance portera sur la simplification et la clarification du régime juridique du Schéma d’aménagement régional (SAR) des régions outre-mer.

> Participez au débat sur la simplification du SAR

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