Qu'est-ce que la planification territoriale ?

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La planification traduit une vision stratégique de l’aménagement durable d’un territoire. Elle repose sur des documents d’urbanisme et des outils réglementaires.

Quels sont les objectifs de la planification ?

La planification traduit une vision politique, un projet de territoire à plus ou moins long terme. La planification traduit une vision politique pour territoire à plus ou moins long terme. Son objectif principal : faire émerger des projets de construction et d’aménagement tout en préservant et en améliorant le cadre de vie des citoyens. Elle assure le respect de l’équilibre entre la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers d’une part et le développement urbain d’autre part. La planification veille également à proposer une offre de logements et de services adaptée, à garantir la mixité sociale et fonctionnelle, la sécurité des habitants, mais aussi à accompagner les grandes transitions : écologique, énergétique, numérique... 

Quels sont les outils de la planification ?

Plusieurs documents de planification permettent, à différentes échelles, de formaliser le projet de territoire tout en portant les principales politiques nationales. 

  • à l’échelle régionale de grandes orientations stratégiques sont définies dans le cadre du SRADDET;
  • à l’échelle locale - de la commune ou de l’intercommunalité - le PLU/PLUi fixe des règles très opérationnelles pour encadrer l’aménagement tout en déclinant une vision politique locale ;
  • à une échelle territoriale intermédiaire (comme le bassin de vie et d’emploi) le SCoT se concentre sur quelques enjeux de long terme propres au territoire.

Les orientations de ces différents échelons se déclinent dans un document d’urbanisme dit « de rang inférieur » (par exemple, le Sraddet se décline dans le SCoT, le SCoT se décline dans le PLU). Ce dernier intègre également les schémas sectoriels, des documents portant sur certaines politiques publiques spécifiques. Ainsi, le PLU intègre le plan local de l’habitat, le plan de déplacement urbain, ainsi que le plan climat air énergie territorial. Le SCoT intègre quant à lui la charte des Parcs naturels régionaux (PNR), le schéma de desserte forestière, le schéma des carrières, le schéma de cohérence écologique, etc.

Sur quels sujets portent les documents d’urbanisme ? 

Le champ des documents d’urbanisme s’est élargi avec la montée en puissance des sujets liés au développement durable. A travers l’urbanisme, la planification intègre des enjeux tels que les transports, l’habitat, l’environnement, l’énergie, l’emploi ou l’offre de services. 

Comment sont élaborés les documents d’urbanisme et la planification ? 

Les élus des collectivités concernées (commune, établissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte, Région) pilotent l’élaboration des documents. Ils y associent des représentants de l’État, des personnes publiques et des élus d’autres échelons territoriaux concernés. Les documents d’urbanisme sont aussi construits en concertation avec la population locale. Les modalités de cette participation des habitants sont définies au cas par cas : ateliers, enquêtes, supports d’information, réunions publiques. L’intérêt étant que la population s’implique pour enrichir ce projet territorial. Enfin, les élus sont souvent accompagnés par un bureau d’étude pluridisciplinaire pour construire leur projet de territoire, évaluer les besoins et articuler les différentes politiques et réglementations.

Comment les documents d’urbanisme sont-ils mis en œuvre ? 

Une fois approuvés, les objectifs et règles contenus dans le document d’urbanisme s’appliqueront à toute construction et projet d’aménagement sur le territoire. 

La planification accompagne l’émergence et encadre les projets urbains à venir. Elle permet également l’implantation de projets non prévus par l’utilisation de règles souples et d’opération d’aménagement de programmation (OAP) respectueuses du projet d’ensemble. 

Certains projets, peuvent cependant amener les décideurs publics à revoir les règles d’urbanisme dans une procédure de révision du document d’urbanisme. De même, les évolutions législatives peuvent impliquer une révision de la réglementation locale. 

La planification territoriale est donc complémentaire de l’aménagement opérationnel. 

Pourquoi cela paraît-il si compliqué ? 

Plusieurs documents d’urbanisme interviennent à différentes échelles. Ces documents doivent en outre prendre en compte un certain nombre de schémas ou règlements sectoriels opposables (liés par exemple à la protection des ressources en eau, à la production d’énergies renouvelables, à la préservation des paysages, etc.) qui impactent directement l’urbanisme. Les liens juridiques entre tous ces règlements sont complexes (rapport de compatibilité ou simple prise en compte) et rendent difficile l’élaboration des documents d’urbanisme. Pour les collectivités, la planification est parfois perçue comme un exercice lourd, couteux et trop juridique, avec à la clé des risques de contentieux. 

Pour en savoir plus : 

Publication du vade-mecum pour la rédaction des notes d’enjeux

En 2019 s’est tenue la grande concertation « Planifions nos territoires ensemble » pour l’élaboration des ordonnances issues de la loi ELAN (portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Au cours des 6 ateliers organisés dans les territoires et parmi les près de 1 000 participations électroniques enregistrées, une bonne pratique de certains services déconcentrés a émergé : la note d’enjeu.

A la suite de ces consultations, l’ordonnance de rationalisation de la hiérarchie de normes opposable aux documents d’urbanisme du 17 juin 2020 a introduit un nouvel article L. 132-4-1 dans le code de l’urbanisme, qui donne une existence juridique à la note d’enjeux.

Depuis avril 2021, la transmission d’une note d’enjeux par le représentant de l’Etat est obligatoire lorsque l’auteur d’un SCoT, ou en l’absence de SCoT, d’un PLUi, en fait la demande, à l’occasion de l’élaboration ou de la révision de son document.

Cette note d’enjeux, outil de dialogue entre l’Etat et les porteurs de documents d’urbanisme, est une analyse transversale des enjeux d’un territoire que les services déconcentrés élaborent au regard des différentes politiques publiques portées par l’Etat. Elle concilie et hiérarchise les enjeux identifiés comme stratégiques sur le territoire et sur lesquels l’Etat est vigilant. Ainsi, ces enjeux pourront être pris en compte par la collectivité ou l’établissement public dans son projet d’aménagement, lors de l’élaboration ou de l’évolution de son document d’urbanisme.

Pour accompagner les services déconcentrés dans la production de notes d’enjeux, la DHUP a réalisé un vade-mecum composé de plusieurs fiches méthodes.

Fruit d’un travail collaboratif, ce vade-mecum résulte de 3 ateliers participatifs rassemblant différents services et organismes de l’Etat, des collectivités et des bureaux d’études. A travers 7 fiches, il permet de s’approprier :

  • le mode projet,
  • une méthode d’identification des enjeux,
  • un cadrage des différentes étapes à suivre,
  • des conseils pour diffuser et présenter la note finalisée.

Fichier(s) à télécharger

  • vade-mecum pour la redaction des notes d'enjeux.pdf Document PDF | 5072.443 Ko

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